Le Conseil fédéral ne prévoit aucune mesure concrète en matière de responsabilité des multinationales

Das Schweizer Bundshaus vor einem blauen Himmel

Bien que le Conseil fédéral souligne vouloir une solution coordonnée au niveau international dans le domaine de la responsabilité des multinationales, il n’a encore annoncé aucune mesure concrète en vue d’une loi suisse en la matière qui serait harmonisée avec l’UE. Dans une interpellation, la conseillère aux États Isabelle Chassot (FR) a voulu savoir, peu après l’accord européen relatif à la directive sur le devoir de vigilance, quel était le calendrier prévu par le Conseil fédéral relativement à ce dossier et s’il était envisageable de le traiter conjointement à la consultation sur la question du reporting, annoncée pour l’été 2024.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral ne présente aucun calendrier concret, mais indique seulement « suivre attentivement » les développements européens, tout en relevant qu’« il ne sera possible de prendre une décision sur l’opportunité de reprendre la directive qu’après la décision des autorités européennes et un examen de la nécessité d’agir ».