Le 2 avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de loi sur la gestion durable des entreprises, qui est également le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables.
Le projet du Conseil fédéral s’inspire étroitement des directives européennes CSDDD et CSRD, telles que révisées dans le cadre des discussions “Omnibus”. Il prévoit que les multinationales qui emploient au moins 5 000 collaborateurs et réalisent au moins 1,5 milliard de CHF de chiffre d’affaires soient soumises à un devoir de diligence. Selon les estimations du Conseil fédéral, environ 30 multinationales suisses seraient soumises à ce devoir de diligence, et une centaine d’entre elles à l’obligation de faire rapport (contre 200 aujourd’hui). En raison de ces seuils élevés, une grande partie des entreprises du secteur des matières premières ne serait pas soumise aux dispositions prévues. Or, ce secteur, très présent en Suisse, comporte des risques élevés de violations des droits humains et d’impact sur l’environnement.
La consultation est ouverte jusqu’au 9 juillet 2026. Les documents peuvent être consultés ici.