Les dispositions en matière de responsabilité des multinationales adoptées par l’UE sont définitivement entrées en vigueur aujourd’hui, après avoir été révisées dans le cadre des discussions « Omnibus ». Les États membres ont désormais jusqu’à 2028 mettre en œuvre les modifications adoptées. La Suisse a ainsi l’opportunité de rattraper son retard et d’adopter elle aussi des règles efficaces pour les multinationales, comme ses pays voisins.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un « paquet Omnibus » visant à simplifier et à harmoniser diverses réglementations en matière de durabilité. En décembre 2025, les institutions européennes se sont mises d’accord sur le texte final du paquet Omnibus 1 et les modifications adoptées sont entrées en vigueur aujourd’hui. Il est désormais clair que tous les États membres de l’UE devront mettre en œuvre les directives sur la responsabilité des multinationales (CSDDD et CSRD) d’ici 2028 et prévoir des règles efficaces pour les multinationales.
Dans le cadre d’Omnibus, certaines dispositions des directives sur la responsabilité des multinationales ont été légèrement modifiées, mais sans remettre en cause le fond des règles elles-mêmes. Le Conseil fédéral a déjà promis à plusieurs reprises d’adopter une approche coordonnée au niveau international en matière de responsabilité des multinationales. C’est pourquoi les signataires de cet Appel continuent à demander que la Suisse rattrape rapidement son retard et adopte, comme l’UE, des règles efficaces pour les multinationales.
En mars 2025, le Conseil fédéral a décidé d’étudier des options de modification de la législation et, après le dépôt de l’initiative pour des multinationales responsables en mai 2025, il a annoncé qu’il élaborerait un contre-projet. La consultation devrait débuter au printemps 2026.