Le 29 novembre 2020, l’initiative pour des multinationales responsables a été soumise au vote de la population suisse. Une large alliance d’organisations de la société civile, de politiciennes et politiciens de tous les partis, de représentant·e·s de l’économie et des églises s’est engagée en faveur du oui. L’initiative a été acceptée par une majorité de 50,7% des citoyen·e·s et a échoué à la seule majorité des cantons.
La promesse du Conseil fédéral : une approche coordonnée au niveau international
Au cours de la campagne de votation, de nombreux représentants du monde politique et économique, ainsi que le Conseil fédéral, ont assuré que la Suisse devait adopter une approche coordonnée au niveau international en matière de responsabilité des multinationales.
Depuis, les choses ont beaucoup évolué au niveau international : le 24 mai 2024, l’UE a adopté la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) qui a ensuite été révisée dans le cadre du processus « Omnibus » et est définitivement entrée en vigueur le 18 mars 2026. Cette directive oblige les grandes entreprises dont le siège se trouve dans un État membre de l’UE ou qui réalisent un chiffre d’affaires important dans l’UE à respecter les droits de humains et les normes environnementales.
Les idéologies menacent d’étouffer un débat constructif
La nouvelle initiative pour des multinationales responsables a été lancée en 2025 et au printemps 2026, le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à cette initiative – l’avant-projet de loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE) – qui s’inspire de la nouvelle directive européenne.
Une discussion constructive visant à trouver une solution efficace en matière de responsabilité des multinationales risque toutefois d’être étouffée dans l’œuf par des fausses informations et une opposition idéologique de principe. L’« Appel en faveur d’une responsabilité des multinationales alignée sur le niveau international » vise à empêcher cela et à promouvoir un débat politique honnête et fondé sur des faits.
En Suisse, l’initiative pour des multinationales responsables a été acceptée en 2020 par la majorité des citoyen-ne-s, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Il n’existe donc toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales dans notre pays. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi, qui ne fait qu’inciter les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé.
Chypre n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Hongrie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La République tchèque n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Slovénie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Slovaquie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Roumanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Malte n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Lituanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Lettonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Croatie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Grèce n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
L’Estonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Bulgarie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Pologne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Le Portugal n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Le Danemark n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Suède n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Norvège a adopté à l’été 2021 le « Transparency Act », qui est entré en vigeur le 1er juillet 2022. La loi prévoit un devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail, par exemple la garantie d’un salaire digne, tout au long de la chaîne de valeur. Elle s’applique aux entreprises à partir de 50 employés et est mise en oeuvre par une autorité de protection des consommateur·trice·s habilitée à infliger des amendes et à prononcer des injonctions.
Le Luxembourg n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Finlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Belgique n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
L’Autriche n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Aux Pays-Bas, plusieurs procès ont déjà été intentés contre des multinationales, se concluant par des accords à l’amiable. De plus, une loi sur le travail des enfants a été adoptée en 2019. Cette loi impose un devoir de vigilance concernant le travail des enfants sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Depuis 2023, un projet de loi visant à étendre cette législation à toutes les violations des droits humains et aux atteintes à l’environnement est en attente au Parlement.
Depuis l’été 2024, les Pays-Bas travaillent déjà activement à la mise en œuvre de la nouvelle directive européenne ; le projet a été soumis à consultation publique jusqu’à la fin de l’année 2024. L’Agence néerlandaise pour les entreprises s’est publiquement prononcée en faveur de l’initiative, aux côtés de dizaines de PME et de grandes entreprises renommées comme Unilever, KLM, AkzoNobel, Philips ou Heineken.
L’Espagne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
L’Irlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Grande-Bretagne ne dispose encore d’aucune loi proprement dite sur la responsabilité des multinationales, mais le système juridique britannique permet aux victimes de se saisir des tribunaux au titre du « duty of care », un devoir de diligence établi par la jurisprudence. Les entreprises peuvent en effet être déclarées responsables si, par négligence, elles n’ont pas pris de mesures de précaution qui auraient pu empêcher un dommage. En mai 2023, des parlementaires de différents partis ont demandé l’introduction d’une loi ambitieuse sur la responsabilité des entreprises. Cette demande est soutenue par des multinationales comme Microsoft, Nestlé ou Unilever. Fin 2023, une proposition de loi concrète a été déposée au Parlement, prévoyant un devoir de diligence, une autorité de surveillance, une responsabilité civile et des sanctions pénales.
En 2024, au vu de la nouvelle directive européenne, une commission parlementaire a demandé que le gouvernement agisse rapidement afin de ne pas prendre de retard.
Adoptée par le Bundestag en été 2021, la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur début 2023. En plus d’imposer un devoir de vigilance étendu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la nouvelle législation instaure une autorité de surveillance qui pourra mener des contrôles et infliger de lourdes amendes en cas de non-respect des dispositions. À partir d’un certain montant d’amende, une exclusion des marchés publics pourra être prononcée. La loi concerne les multinationales allemandes et les groupes étrangers implantés dans le pays comptant au moins 1000 employé·e·s.
La France a adopté en 2017 une loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises à respecter les droits humains et l’environnement. La France a été l’un des premiers pays européens à introduire une telle législation. La loi s’applique aux multinationales à partir de 5 000 employé·e·s et les oblige à un devoir de vigilance. Les personnes lésées peuvent également engager la responsabilité civile d’une entreprise pour obtenir des dommages intérêts. Plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours.
L’Italie dispose d’une loi qui prévoit des amendes ou la confiscation de bénéfices si des employé·e·s d’une multinationale ou des tiers agissant dans son intérêt commettent certains manquements aux droits humains ou délits environnementaux. L’entreprise peut toutefois échapper à la sanction via un compliance program. Même s’il ne s’agit pas d’un modèle classique de loi sur la responsabilité des multinationales au sens des Principes directeurs de l’ONU, cet instrument constitue une forte incitation à respecter les droits humains.
Ce que demande l’« Appel pour une responsabilité des multinationales alignée sur le niveau international »
L’Appel demande une réglementation en matière de responsabilité des multinationales pour les grandes entreprises dont le siège est en Suisse, telle que celle en vigueur dans l’UE depuis mars 2026. Si la Suisse restait à la traîne par rapport à ses pays partenaires, cela nuirait à la réputation de la place économique suisse et, en fin de compte, à l’économie suisse.
Les quelques multinationales qui font régulièrement la une des journaux pour des cas de violations des droits humains ou d’atteintes à l’environnement doivent pouvoir être tenues responsables, afin de protéger toutes les entreprises qui respectent déjà les règles.
Pourquoi une responsabilité des multinationales est nécessaire en Suisse