Le 29 novembre 2020, l’initiative pour des multinationales responsables a été soumise au vote de la population suisse. Une large alliance d’organisations de la société civile, de politiciennes et politiciens de tous les partis, de représentant·e·s de l’économie et des églises s’est engagée en faveur du oui. L’initiative a été acceptée par une majorité de 50,7% des citoyen·e·s et a échoué à la seule majorité des cantons.
Lors de la campagne de votation de 2020, le Conseil fédéral a promis de procéder de façon coordonnée au niveau international sur la question de la responsabilité des multinationales. Depuis, les choses évoluent rapidement au niveau international : l’Allemagne et la Norvège ont introduit des lois pour obliger les grandes entreprises à respecter les droits humains et les normes environnementales et le 24 mai 2024, l’UE a adopté définitivement sa directive sur le devoir de vigilance à l’échelle européenne (CSDDD). Celle-ci obligera les multinationales qui ont leur siège dans un pays de l’UE à respecter les droits humains et les standards environnementaux et à réduire leurs émissions nocives pour le climat.
En Suisse, l’initiative pour des multinationales responsables a été acceptée en 2020 par la majorité des citoyen-ne-s, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Il n’existe donc toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales dans notre pays. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi, qui ne fait qu’inciter les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé.
Chypre n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Hongrie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La République tchèque n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Slovénie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Slovaquie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Roumanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Malte n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Lituanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Lettonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Croatie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Grèce n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
L’Estonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Bulgarie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Pologne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Le Portugal n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Le Danemark n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Suède n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Norvège a adopté à l’été 2021 le « Transparency Act », qui est entré en vigeur le 1er juillet 2022. La loi prévoit un devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail, par exemple la garantie d’un salaire digne, tout au long de la chaîne de valeur. Elle s’applique aux entreprises à partir de 50 employés et est mise en oeuvre par une autorité de protection des consommateur·trice·s habilitée à infliger des amendes et à prononcer des injonctions.
Le Luxembourg n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Finlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Belgique n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
L’Autriche n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Aux Pays-Bas, plusieurs procès ont déjà été intentés contre des multinationales, se concluant par des accords à l’amiable. De plus, une loi sur le travail des enfants a été adoptée en 2019. Cette loi impose un devoir de vigilance concernant le travail des enfants sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Depuis 2023, un projet de loi visant à étendre cette législation à toutes les violations des droits humains et aux atteintes à l’environnement est en attente au Parlement.
Depuis l’été 2024, les Pays-Bas travaillent déjà activement à la mise en œuvre de la nouvelle directive européenne ; le projet a été soumis à consultation publique jusqu’à la fin de l’année 2024. L’Agence néerlandaise pour les entreprises s’est publiquement prononcée en faveur de l’initiative, aux côtés de dizaines de PME et de grandes entreprises renommées comme Unilever, KLM, AkzoNobel, Philips ou Heineken.
L’Espagne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
L’Irlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La Grande-Bretagne ne dispose encore d’aucune loi proprement dite sur la responsabilité des multinationales, mais le système juridique britannique permet aux victimes de se saisir des tribunaux au titre du « duty of care », un devoir de diligence établi par la jurisprudence. Les entreprises peuvent en effet être déclarées responsables si, par négligence, elles n’ont pas pris de mesures de précaution qui auraient pu empêcher un dommage. En mai 2023, des parlementaires de différents partis ont demandé l’introduction d’une loi ambitieuse sur la responsabilité des entreprises. Cette demande est soutenue par des multinationales comme Microsoft, Nestlé ou Unilever. Fin 2023, une proposition de loi concrète a été déposée au Parlement, prévoyant un devoir de diligence, une autorité de surveillance, une responsabilité civile et des sanctions pénales.
En 2024, au vu de la nouvelle directive européenne, une commission parlementaire a demandé que le gouvernement agisse rapidement afin de ne pas prendre de retard.
Adoptée par le Bundestag en été 2021, la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur début 2023. En plus d’imposer un devoir de vigilance étendu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la nouvelle législation instaure une autorité de surveillance qui pourra mener des contrôles et infliger de lourdes amendes en cas de non-respect des dispositions. À partir d’un certain montant d’amende, une exclusion des marchés publics pourra être prononcée. La loi concerne les multinationales allemandes et les groupes étrangers implantés dans le pays comptant au moins 1000 employé·e·s.
La France a adopté en 2017 une loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises à respecter les droits humains et l’environnement. La France a été l’un des premiers pays européens à introduire une telle législation. La loi s’applique aux multinationales à partir de 5 000 employé·e·s et les oblige à un devoir de vigilance. Les personnes lésées peuvent également engager la responsabilité civile d’une entreprise pour obtenir des dommages intérêts. Plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours.
L’Italie dispose d’une loi qui prévoit des amendes ou la confiscation de bénéfices si des employé·e·s d’une multinationale ou des tiers agissant dans son intérêt commettent certains manquements aux droits humains ou délits environnementaux. L’entreprise
peut toutefois échapper à la sanction via un compliance program. Même s’il ne s’agit pas d’un modèle classique de loi sur la responsabilité des multinationales au sens des Principes directeurs de l’ONU, cet instrument constitue une forte incitation à respecter les droits humains.
Si un processus législatif ne démarre pas rapidement en Suisse, le pays risque de devenir rapidement le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales. Cela impliquera des conséquences pour la réputation de l’économie suisse. Par ailleurs, de nouveaux obstacles bureaucratiques et d’éventuelles restrictions d’accès au marché européen pourraient également survenir.
Le présent Appel demande au Conseil fédéral et au Parlement de se saisir rapidement du dossier, afin que la Suisse introduise le plus rapidement possible une loi sur la responsabilité des multinationales alignée sur le niveau international.
Nouvelle initiative pour des multinationales responsables 2025
De crainte que les discussions sur le thème de la responsabilité des multinationales ne soient repoussées aux calendes grecques, la Coalition pour des multinationales responsables a lancé une nouvelle initiative en janvier 2025. Celle-ci souligne les revendications de l’appel et exerce une pression supplémentaire sur le Conseil fédéral et le Parlement. Elle vise à empêcher qu’une loi suisse sur la responsabilité des multinationales ne soit fortement édulcorée ou reportée aux calendes grecques. L’Appel et l’initiative sont deux instruments différents, mais qui poursuivent le même but : une loi suisse sur la responsabilité des multinationales alignée sur le niveau international.
Vous trouverez toutes les informations sur l’initiative ici : www.responsabilite-multinationales.ch
Pourquoi une responsabilité des multinationales est nécessaire en Suisse