Lors de la campagne de votation de 2020 sur l’initiative pour des multinationales responsables, de nombreux représentant·e·s du monde politique et économique ont assuré, aux côtés du Conseil fédéral, que la Suisse devait adopter une approche coordonnée au niveau international en matière de responsabilité des multinationales. Avec l’entrée en vigueur de la directive révisée de l’UE sur le devoir de vigilance le 18 mars 2026, le moment est désormais venu de tenir cette promesse. Pour que la Suisse ne fasse pas cavalier seul et mette rapidement en place des règles efficaces en matière de responsabilité des multinationales, un débat honnête et basé sur des faits s’impose dès à présent.

Les personnalités politiques, entrepreneuses et entrepreneurs et personnalités signataires du présent Appel s’engagent en faveur d’une loi coordonnée au niveau international, qui contienne les éléments suivants :

• Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).
• Une obligation d’établir des objectifs de réduction et des paliers d’abaissement des émissions nocives pour le climat.
• Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.
• Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits humains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.