Pour une responsabilité des multinationales alignée sur le niveau international
Le 24 mai 2024, la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) a été définitivement adoptée. La Suisse doit elle aussi débloquer rapidement le dossier de la responsabilité des multinationales. Les politiciennes et politiciens, entrepreneuses et entrepreneurs, personnalités, organisations et associations signataires du présent Appel s’engagent en faveur d’une loi qui contienne les éléments suivants :
- Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).
- Une obligation d’établir des objectifs de réduction et des paliers d’abaissement des émissions nocives pour le climat.
- Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.
- Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits humains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.
Signataires
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